Carte de séjour « vie privée et familiale »

Table des matières

Dernière mise à jour le 12 avril 2024.

Tous les mots suivis d'une * sont définis juste en dessous du texte ou dans le lexique simplifié.

Concrètement, c'est quoi ?

Pour les parents d'enfant(s) français

Les parents d'enfants français peuvent obtenir la carte « vie privée et familiale » : elle permet de travailler et de vivre en France.

Qui peut l'obtenir ?

  • La mère ou le père d'un enfant français mineur habitant en France ;
  • Une personne qui accompagne l'enfant dans son éducation et ses finances depuis sa naissance ou les 2 dernières années ;

Ces personnes ne doivent pas vivre en état de polygamie.

Où faire la démarche ?

Sur le site de l'ANEF - lien externe (Administration Numérique des Étrangers en France), qui s'occupe de plusieurs autres démarches :

  • Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
  • Demandes concernant certains titres de séjour
  • Demande de documents de voyage
  • Demande de naturalisation
  • Demande d'autorisation de travail
  • Changement d'adresse

Pour mener à bien la démarche, il faudra payer 225€ (droit de timbre de 25€ et taxe de 200€) par timbres fiscaux (sur internet - lien externe ou dans un bureau de tabac) et donner le justificatif de paiement au moment de la remise de la carte.

Épouse ou époux de Français ou Française

Dans le cas d'un Visa Long Séjour (VLS-TS)

Le Visa Long Séjour permet de demander la carte de séjour vie privée et familiale au bout d'un an, en renouvellement du Visa qui a expiré, entre le 4e mois et le 2e mois avant la fin du Visa.

Il faut :

  • Les époux doivent partager leur vie (même s'ils ne vivent pas au même endroit, ils doivent recevoir les papiers administratifs à la même adresse) sans interruption (sauf violences conjugales ou décès).
  • Au moment du mariage, l'époux ou l'épouse devait être français·e et doit avoir gardé sa nationalité.
  • Il ne faut pas être polygame*.
  • Si le mariage a été fait à l'étranger : il faut faire enregistrer le mariage dans les documents officiels du consulat français pour qu'il soit reconnu en France.

 

Dans le cas d'un Visa Court Séjour

Ce visa permet d'obtenir la carte de séjour dans le cas où :

  • La famille ne vit pas en état de polygamie ;
  • La personne demandant la carte est mariée avec un ou une française et peut prouver que le couple a vécu ensemble en France pendant au moins 6 mois.

La carte de séjour est valide 1 an.

Étrangère ou étranger pacsé

Les partenaires de personnes françaises peuvent obtenir la carte de séjour  vie privée et familiale si :

  • Le couple est uni par Pacs (Pacte civil de solidarité) ;
  • Il faut prouver que la relation de couple est réelle et sérieuse ;
  • Au moins 1 an de vie commune en France.

Pour la famille d'un étranger en séjour régulier en France

La carte de séjour est accessible aux personnes qui ont des liens personnels et familiaux intenses, qui existent depuis longtemps et qui sont stables en France.

Il faut aussi que les personnes demandant la carte de séjour prouvent qu'elles sont bien intégrées dans la société française, avec de bonnes conditions de vie. Il faudra prouver que les personnes immigrées continuent d'avoir des liens avec leur famille restée au pays. Enfin, il est important de préciser que vous ne pouvez pas être marié à plusieurs personnes en même temps pour avoir la carte.

Les étapes de la démarche

La demande se fait en ligne sur le site Étrangers en France - lien externe.

Documents à fournir

Les documents doivent être envoyés par internet (scannés, photographiés...).

Dans tous les cas, la démarche se fait en ligne - lien externe.


Informations personnelles

  • Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France : passeport avec visa + cachet d'entrée* / passeport avec cachet d'entrée / attestation de dispense de visa d’entrée / titre de séjour en cours de validité / déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire.
  • Justificatif d'état-civil (acte de naissance intégral).
  • Justificatif de nationalité : passeport / attestation consulaire avec photo / carte d’identité avec photo / carte consulaire avec photo / certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
  • 3 photos d'identité (e-photos si la démarche est en ligne) ;
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement).

Documents prouvant le motif du séjour : parents avec un enfant français

Les parents avec un enfant français doivent envoyer : 

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français ;
  • Justificatif de la nationalité française de l'enfant (passeport, carte d'identité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois) ;
  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (exemples : certificat de scolarité ou de crèche).

Pour les personnes élevant l'enfant (entretien et éducation), elles doivent fournir les preuves par tous moyens de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : pension, achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire) et preuve du lien affectif réel (témoignages).

Ces documents sont les mêmes en cas de reconnaissance de filiation par le parent français (c'est-à-dire lorsqu'une personne étrangère a rencontré quelqu'un de nationalité française qui reconnaît les enfants nés à l'étranger comme les siens).

Achat du timbre fiscal

Pour obtenir la carte de séjour, il faut payer 225€ (droit de timbre de 25€ et taxe de 200€) par timbre fiscal - lien externe (achat en ligne ou dans un bureau de tabac).

Au moment de la récupération de la carte, il faudra fournir le justificatif de paiement.

Lexique simplifié

Attestation d'hébergement et attestation de domiciliation

En France, une attestation de domiciliation et une attestation d'hébergement sont deux documents différents utilisés dans des situations distinctes. Une attestation de domiciliation est un document délivré par un organisme habilité, comme une mairie ou un centre d'hébergement, confirmant que la personne réside légalement à une adresse spécifique. C'est souvent nécessaire pour justifier de son adresse lors de certaines démarches administratives. En revanche, une attestation d'hébergement est un document écrit dans lequel une personne, appelée hébergeur, certifie qu'elle accueille temporairement une autre personne à son domicile. Cela permet au hébergé de prouver qu'il réside chez cette personne et peut être requis pour des formalités administratives, notamment pour obtenir un titre de séjour ou une ouverture de compte bancaire.

Cachet d'entrée

C'est comme une marque que les autorités mettent quand quelqu'un entre dans un pays, comme la France (ça se fait à la douane, au moment du passage de la frontière). C'est un peu comme un tampon qui montre quand et où la personne est arrivée. Cela aide les autorités à savoir qui est entré dans le pays et à s'assurer que tout le monde respecte les règles, comme avoir un visa ou un permis de séjour.

Enfant mineur

Un enfant mineur est une personne qui n'a pas encore atteint l'âge où la société considère qu'elle est assez grande pour être considérée comme un adulte. Cela signifie qu'elle est généralement âgée de moins de 18 ans et qu'elle est sous la responsabilité de ses parents ou de tuteurs légaux. Les enfants mineurs ont des droits spéciaux et bénéficient de protections particulières en vertu de la loi, car ils sont encore en train de grandir et de se développer.

État-civil

L'état civil, c'est comme une sorte de dossier officiel où sont enregistrées toutes les informations importantes sur une personne, comme son nom, sa date de naissance, son lieu de naissance et parfois d'autres détails comme son mariage ou ses enfants. C'est un peu comme une carte d'identité officielle qui permet aux autorités de savoir qui est qui et de garder une trace des événements importants de la vie des gens, comme les naissances, les mariages et les décès.

Filiation

En France, la filiation désigne le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Ce lien peut être établi de différentes manières, notamment par la naissance biologique (lorsque l'enfant est né de ses parents biologiques), par la reconnaissance (lorsqu'un parent reconnaît légalement l'enfant, même s'il n'est pas marié avec l'autre parent), ou par l'adoption (lorsqu'une personne devient légalement le parent d'un enfant non biologique). La filiation est importante car elle détermine les droits et les responsabilités des parents envers leur enfant, notamment en matière d'autorité parentale, de pension alimentaire et d'héritage.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat que deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, peuvent signer en France pour officialiser leur vie commune. Contrairement au mariage, le PACS n'entraîne pas les mêmes obligations légales, mais il offre certains avantages fiscaux et sociaux aux partenaires. C'est une alternative pour les couples qui souhaitent vivre ensemble sans se marier.

Polygamie

La polygamie est un concept où une personne est mariée à plusieurs partenaires simultanément. En France, la polygamie est interdite par la loi. Cela signifie qu'une personne ne peut pas être légalement mariée à plus d'un conjoint à la fois. Cette interdiction vise à protéger les droits et les valeurs fondamentales, comme l'égalité entre les sexes et le respect de la dignité humaine. La polygamie est considérée comme contraire aux principes d'égalité et de libre consentement dans le mariage. De plus, elle pose des défis juridiques, sociaux et économiques en matière de droits des enfants et de protection des familles.

Timbre fiscal

Le timbre fiscal est une forme de taxe spécifique utilisée pour différents types de transactions administratives, telles que les demandes de visa, les passeports, les cartes de séjour, etc. Il se présente sous la forme d'un document physique ou électronique qui prouve que la taxe associée à la demande a été payée. Son montant varie en fonction du type de démarche et des lois en vigueur. Le timbre fiscal est souvent requis pour financer des services publics ou pour réguler certaines activités, et son utilisation garantit que les procédures administratives sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Ressources